Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE].

Ce document couvre uniquement l'obtention du statut Premium. Scrim zone n'intègre aucun paiement automatisé : le règlement se fait actuellement hors du site (don manuel), l'attribution du statut étant ensuite faite à la main par l'éditeur.

1. Identité du vendeur

Voir les mentions légales.

2. Ce qui est vendu

Le statut Premium est un ensemble d'avantages sur la plateforme Scrim zone (détail exact des avantages : [À COMPLÉTER]). Il ne s'agit pas d'un abonnement récurrent automatique : chaque attribution est ponctuelle et manuelle.

3. Prix et paiement

Montant du don attendu pour le statut Premium : [À COMPLÉTER — montant TTC]. Le règlement s'effectue par [À COMPLÉTER — ex. virement bancaire / PayPal] directement avec l'éditeur, en dehors de tout module de paiement intégré au site. Le statut est activé manuellement après réception et vérification du paiement, dans un délai indicatif de [À COMPLÉTER].

4. Clients particuliers — droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur (particulier n'agissant pas à titre professionnel), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire de la confirmation de votre don), sans avoir à justifier de motif. Passé ce délai ou si vous avez explicitement demandé l'activation immédiate du statut Premium avant la fin des 14 jours (ce qui vaut renoncement à la rétractation pour un contenu numérique fourni immédiatement, article L221-28 5° du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s'applique plus. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe de ce document.

5. Garanties légales

Les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

6. Clients professionnels

Si vous agissez à titre professionnel, le droit de rétractation ci-dessus ne s'applique pas. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et L441-6 du Code de commerce). Le tribunal compétent en cas de litige est celui du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale contraire impérative.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez [adresse e-mail de contact]. Si un client particulier n'obtient pas de réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À CHOISIR — nom, adresse, site web]. L'éditeur doit adhérer à un médiateur agréé avant de pouvoir le nommer ici — voir la liste « à faire par un humain ».

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À l'attention de [éditeur, adresse/e-mail — à compléter]) Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'obtention du statut Premium commandé le (*) — Nom du consommateur — Adresse du consommateur — Date. (*) Rayer la mention inutile.